CONDITIONS GENERALES DE VENTES

 

1. GENERALITES

1.1 Sauf autorisation au préalable et écrite d’AMCO ENGINEERING, ses ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes les conditions d’achat. Toute commande adressée à AMCO ENGINEERING implique nécessairement l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.

1.2 Dans la suite des présentes conditions générales de vente, le client est la personne qui contracte avec AMCO ENGINEERING pour l’achat de ses produits, de quelque manière de sa représentation.

Les produits s’entendent des marchandises vendues par AMCO ENGINEERING, qu’elles aient été ou non fabriquées par AMCO ENGINEERING.

1.3 La commande et l’acceptation de la commande constituent le contrat de vente.

Celui-ci ne peut être modifié que par un écrit signé d’AMCO ENGINEERING.

1.4 Les poids, dimensions, capacités, rendements et autres données figurant dans les catalogues, prospectus, circulaires, annonces publicitaires, gravures ont les caractères d’indications approximatives. Ces données n’ont de valeur obligatoire que si le contrat passé par AMCO ENGINEERING s’y réfère expressément.

 

2. COMMANDES

2.1 Une commande n’est prise en considération par AMCO ENGINEERING que si elle est formulée ou confirmée par écrit, sous forme électronique ou sur support papier, dans des conditions permettant d’identifier son auteur et d’attribuer à l’écrit une force probante. Elle n’est considérée comme acceptée définitivement par AMCO ENGINEERING que si AMCO ENGINEERING l’accepte par écrit dans les mêmes conditions.

2.2 L’acceptation écrite de la commande par AMCO ENGINEERING constitue les conditions particulières et celles-ci ne sauraient être modifiées ou complétées que par un autre écrit émanant d’AMCO ENGINEERING.

 

3. PRIX

3.1 Les tarifs et barèmes de prix d’AMCO ENGINEERING ne valent qu’au jour de leur émission. Ils peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis.

3.2 Le seul prix applicable à un contrat de vente est celui figurant dans l’acceptation de la commande.

3.3 Les prix s’entendent hors taxes.

3.4 Les ristournes conditionnelles ne sont définitivement acquises au client que si les conditions en vigueur sont remplies et, notamment, si les produits auxquels elles se rapportent sont intégralement payés et si les délais de paiement sont respectés.

3.5 Sauf stipulation contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les emballages ou moyens de protection nécessaires pour éviter des détériorations dans les conditions normales de transport pour la destination énoncée au contrat.

 

4. DELAIS DE LIVRAISON

4.1 Les délais de livraison, s’ils sont mentionnés dans l’acceptation de la commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Un retard de livraison ne saurait donner lieu, à quelque titre et pour quelque cause que ce

soit, à des dommages - intérêts, indemnités, pénalités, ni justifier une annulation, une modification ou un report de la commande.

4.2 La guerre, la grève, les épidémies, l’interruption des transports, le manque de matières premières, les accidents affectant la marche des ateliers d’AMCO ENGINEERING, et plus généralement tous cas de force majeure, entraînent de plein droit la suspension des contrats encours, et AMCO ENGINEERING ne saurait être recherchée à quelque titre et de quelque manière que ce soit, en responsabilité ou autrement, en raison d’un défaut de livraison fondé sur un événement de cette nature.

 

5. TRANSPORT

5.1 Sauf dérogation expresse, les prix s’entendent produits seuls. En conséquence, le prix du transport et de l’emballage est à la charge de l’acheteur et sont facturés en sus.

5.2 Quel que soit le mode de facturation, les produits d’AMCO ENGINEERING voyagent aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves circonstanciées auprès du transporteur, sur la lettre de voiture et par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la livraison conformément à l’article 105 du Code de Commerce.

Aucun grief, aucune réclamation, aucun retour de marchandises ne saurait être pris en compte ou accepté par AMCO ENGINEERING à défaut pour le client de se conformer à ces conditions de rigueur.

 

6. RETOURS

6.1 En cas d’erreur d’AMCO ENGINEERING dans le contenu de la livraison, les produits erronés seront immédiatement repris dès lors que le client aura notifié à AMCO ENGINEERING sa réclamation dans les huit jours de la réception desdits produits.

6.2 En cas d’erreur du client dans la commande, les produits erronés pourront faire l’objet d’une reprise et donner lieu à un avoir aux conditions cumulatives suivantes, toutes de rigueur:

- AMCO ENGINEERING devra accepter préalablement et par écrit ;

- la marchandise retournée devra être identifiable sans aucune difficulté quelconque ;

- les produits devront être retournés dans leur emballage complet d’origine et devront parvenir à AMCO ENGINEERING en parfait état ;

- les frais de retour seront à la charge du client et ne pourront en aucun cas être déduits de l’avoir établi par AMCO ENGINEERING ;

- le retour sera accompagnée d’une copie ou d’une photocopie de la facture adressée par

AMCO ENGINEERING.

- Après réception et vérification de la marchandise, nous appliquerons une décote de 10% sur le montant HT de la facture au titre de provision pour frais administratifs et magasinage.

 

7. GARANTIE

7.1 Les produits vendus sont garantis contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions, toutes de rigueur, si après exprimées.

Le vice caché, pour être pris en compte, doit apparaître :

Dans une période d’un an à compter de la fabrication.

La garantie est exclue :

- si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur ;

- si le fonctionnement défectueux résulte d’une intervention malencontreuse du client sur le produit ;

- si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du produit, d’une négligence ou d’un défaut d’entretien du client ;

- si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ;

- si l’utilisation par le client du produit est anormale au regard de ses conditions habituelles d’utilisation.

- si les pièces concernées sont des pièces d’usures telles que les joints, les ressorts, les roulettes, et les câbles.

 

AMCO ENGINEERING fournit les composants et sous – ensembles à l’exclusion de véhicules terminés. La mise en œuvre et la pose sur véhicule n’est pas de sa compétence et AMCO ENGINEERING n’a pas la possibilité de contrôler le bon emploi des produits qu’elle fournit. La mise en œuvre des produits nécessite l’intervention de personnel qualifié, seul capable d’apprécier les différentes données techniques nécessaires pour une utilisation satisfaisante. AMCO ENGINEERING ne saurait être tenue pour responsable des dégradations causées par l’incompétence ou les fausses manœuvres du client, des entreprises de pose, des utilisateurs.

Les conditions d’utilisation étant extrêmement variables suivant les installations, il est recommandé au fabricant de véhicule de déterminer, par des essais, les limites d’emploi correspondant à son cas particulier.

7.2 La garantie d’AMCO ENGINEERING est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des produits reconnus défectueux.

Cette garantie ne couvre pas les frais de main d’œuvre et ceux résultant des opérations de démontage, remontage, transport sur site.

Les frais de port sont et demeurent à la charge du client.

7.3 Les croquis de montage, tableau d’emploi et limites d’utilisation ne sont donnés par AMCO ENGINEERING qu’à titre indicatif et ne sauraient, de quelque manière que ce soit, donner lieu à garantie de la part d’AMCO ENGINEERING.

7.4 Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée de garantie.

7.5 De convention expresse entre les parties, la responsabilité d’AMCO ENGINEERING résultant d’un vice de fonctionnement du produit est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et dommages immatériels. En conséquence, AMCO ENGINEERING ne saurait être recherchée à quelque titre et quelque manière que ce soit, pour des accidents causés aux personnes ou aux choses par suite d’un défaut ou d’un vice de fonctionnement du produit.

 

8. CONDITIONS DE PAIEMENT

8.1 Sauf condition particulière dérogatoire, les factures sont payables comptant.

8.2 Tous les prix sont nets et départ usine.

8.3 Pour les petites commandes AMCO ENGINEERING se réserve la possibilité de facturer des frais de gestion.

8.4 Sauf accord préalable et écrit de AMCO ENGINEERING le paiement anticipé ne donne pas lieu à de l’escompte.

8.5 Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard.

8.6 Les paiements sont effectués selon les modalités fixées par le contrat.

8.7 Les acomptes versés par le client sont à valoir sur le prix de la commande et ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

 

9. SANCTIONS DU RETARD DE PAIEMENT. PENALITES

9.1 A défaut de paiement total ou partiel des marchandises ou des services livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société AMCO ENGINEERING une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises ou des services. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

9.2 En cas de retard quelconque de paiement, l’expédition des produits restant à livrer pourra être suspendue par AMCO ENGINEERING ou pourra n’être effectuée que contre remboursement et sans escompte.

 

10. INFORMATION SUR LES PRODUITS

10.1 Dès lors qu’il commande, le client reconnaît qu’il est pleinement informé sur les conditions de fabrication et d’utilisation des produits vendus par AMCO ENGINEERING.

10.2 Le client fait son affaire personnelle de l’information de ses propres clients et s’oblige en particulier à répercuter auprès d’eux toutes les informations en provenance d’AMCO ENGINEERING.

10.3 AMCO ENGINEERING se réserve expressément la faculté de modifier à tout moment les produits ou de cesser leur commercialisation que ce soit pour des raisons de sécurité, de technique de fabrication ou d’amélioration. En cas de commande en cours pour un produit donné qui se trouverait ainsi modifié, nos seules obligations sont de livrer le matériel commandé selon le nouveau modèle.

 

11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

11.1 AMCO ENGINEERING conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication par AMCO ENGINEERING des produits vendus. La présente clause ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

11.2 Le client n’est pas autorisé, avant paiement intégral du prix, à revendre les produits livrés.

11.3 Le client ne peut pas transformer le produit livré avant d’avoir réglé préalablement la totalité du prix.

11.4 En cas de saisie ou de toutes autres interventions d’un tiers, et si le prix n’a pas été intégralement payé, le client est tenu d’en aviser immédiatement AMCO ENGINEERING.

 

12. CONFIDENTIALITE

12.1 Aucune des informations techniques et commerciales et aucun document transmis par AMCO ENGINEERING ne pourront être divulgués par le client sans l’accord préalable et écrit de AMCO ENGINEERING.

12.2 Les plans et documents techniques remis au client préalablement au postérieurement à la conclusion du contrat demeurent la propriété exclusive de AMCO ENGINEERING. Ils ne  peuvent être, sans l’autorisation de AMCO ENGINEERING, ni utilisés par le client, ni recopiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers.

 

13. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d’inexécution de ces obligations par le client, le contrat de vente, dont les présentes conditions générales de vente sont une partie intégrante, sera résolu de plein de droit au profit d’AMCO ENGINEERING, après une simple mise en demeure, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

14. MARQUE

Le client s’interdit d’utiliser à des fins commerciales ou publicitaires les marques dont AMCO ENGINEERING à la propriété ou la jouissance et qui figureraient sur les produits vendus.

 

15. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

15.1 Toute vente conclue par AMCO ENGINEERING est soumise aux règles matérielles du droit français.

15.2 Toute difficulté née de l’interprétation ou l’exécution d’un contrat de vente passé par

AMCO ENGINEERING sera soumise au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve son siège social.




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Site mis à jour le 24/06/2010